NOM ET APPELLATIONS :
NOS REVENDICATIONS, VOTRE ACTION AU
QUOTIDIEN
Nous avons consacré deux numéros de la revue du CERF (4eme trimestre 2000
et 1er trimestre 2001) à la question des noms et appellations des femmes.
Ils contiennent une analyse du droit en vigueur, et feront l'objet d'une
mise à jour compte tenu de la loi sur la transmission du nom de famille aux
enfants.
Vous pouvez vous les procurer ( envoyer un email) pour connaître le droit
en matière de :
-nom des femmes mariées
- appellation ou "civilité" : madame, mademoiselle.
Aucune loi n'oblige une femme à être appelée "mademoiselle" sous
prétexte qu'elle est célibataire, aucune loi n'oblige une femme à être appelée
par le nom de son époux sous prétexte qu'elle est mariée ...
Les femmes ont le droit de "garder " leur nom, elles ont droit au
respect de leur vie privée ( on ne demande pas sans cesse aux hommes :
"monsieur ou mondemoiseau ?").
Le droit actuel est conforme dans ce domaine au principe d'égalité : à vous
de le faire respecter dans la pratique !
Vous trouverez notamment sur ce site la réponse ministérielle de Yvette
Roudy sur l'usage du "Mademoiselle"
La bataille pour l'égalité commence par le respect des lois égalitaires.
En matière de transmission du nom de
famille aux enfants, vous trouverez sur ce site le résumé du
système que nous demandons, qui est beaucoup plus simple que celui prévu par la
loi, car il repose sur un mécanisme automatique, et qui est également plus
égalitaire.
NOM DE FAMILLE
TRANSMISSION DU NOM DES FEMMES
Nous demandons :
- dans l’état civil des
personnes :
Un système simple,
automatique de transmission égalitaire des noms des deux lignées :
le nom est composé d’un
nom tranmis de mère en fille et d’un nom transmis de père en fils,
Grands parents : Jeanne
Dubois Alain
Moulin Louise
Fuchs Gérald Wolf
Parents : Lise
Moulin Dubois Martin Fuchs Wolf
Enfants Aurore Dubois Wolf, André Dubois
Wolf…
Les parents pourront
choisir l’ordre des noms, y compris en le différenciant selon les enfants, par
exemple pour des raisons d’accord euphonique avec le prénom.
- dans la vie courante, dans l’ « usage » :
Une liberté
totale, sans aucun formalisme, d’employer l’un ou l’autre de ses noms ou
les deux (même système que pour les prénoms actuellement).
Compte tenu de la
possibilité pour les parents mariés, de porter le-s nom-s de leur conjoint-e,
les parents pourront porter comme nom de famille usuel, celui de leur-s
enfant-s :
Exemple :
les parents pourront, s'ils le souhaitent, s’appeler Lise et Martin
Dubois Wolf
MADAME, MADEMOISELLE
REPONSE MINISTERIELLE
N°5128 DU 3 MARS 1983 JO SENAT DU 14 AVRIL 1983 PAGE 572 - FEMMES :
MODIFICATION D’ETAT CIVIL
M.Roger Poudonson demande à Mme le ministre délégué auprès du Premier
ministre chargé des droits de la femme si elle envisage effectivement de
proposer la suppression de l’usage « mademoiselle » ou
« madame » qui définit la femme par son statut matrimonial ainsi que
l’usage des mentions « épouse », « divorcée » ou
« veuve ».
Réponse : l’existence des deux termes différents pour désigner les femmes
mariées et celles qui ne le sont pas constitue une discrimination à l’égard des
femmes puisqu’une telle différenciation n’existe pas pour les hommes. Elle
semble indiquer que le mariage confère à la femme une valeur différente alors
que la valeur de l’homme n’est pas affectée par cet acte juridique et social.
Il me semble important de préciser que ces termes constituent un usage qu’aucun
texte ne codifie. Leur utilisation n’entraîne aucune conséquence juridique. Il
s’ensuit pratiquement que personne -organisme ou individu - ne peut imposer à
une femme la mention madame ou mademoiselle. Il incombe aux intéressées de
choisir la désignation qu’elles préfèrent. Il en va différemment du nom des
femmes mariées. En effet, c’est la loi du 6 fructidor An II qui fonde le droit
au nom des citoyens français et ce droit est le même pour les hommes et pour
les femmes. Cette loi dispose dans son article 1er « Aucun citoyen ne
pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de
naissance ». Aucun texte ne prévoit non plus que le mariage emporte
changement de nom des époux. Les papiers officiels ne doivent donc pas
comporter d’autre nom que le nom légal. L’apposition des mentions
épouse, divorcée ou veuve, suivie du nom du conjoint est donc contraire
à la loi. Qu’il s’agisse des termes madame ou mademoiselle, ou du nom des
femmes, le droit positif actuel n’établit pas de discrimination, seuls des
usages abusifs sont la cause des difficultés qu’un grand nombre de femmes
éprouvent à faire respecter leur droit. Il est important que les femmes
connaissent ce type d’information tant auprès des organismes qui pour
différentes raisons doivent prendre en considération l’état civil des citoyens,
qu’auprès des femmes elles-mêmes qui devant l’ignorance et la mauvaise foi, en
viennent parfois à douter de leur bon droit.
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